Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 24/03208
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Valence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
indemnité d’éviction
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article L. 145-17 du Code de commerce, Article L. 145-8 du Code de commerce, Articles L. 145-19 et L. 145-20 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1719 du Code civil, Article 1720 du Code civil, Article 1724 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 144 du Code de procédure civile, Article 263 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article L. 145-14 du Code de commerce
Résumé
Une exploitante avait acquis un fonds de commerce de débit de boissons comprenant un droit au bail portant sur un local commercial, un logement au premier étage et une cave. Après l’acquisition de l’immeuble par la SCI A2I, des travaux importants ont été envisagés en raison de désordres affectant notamment le plancher haut de la cave.
Une décision antérieure avait ordonné à la preneuse de libérer les lieux, de retirer ses matériels et de remettre les clés. Après la remise des clés, le bailleur lui a délivré un congé sans offre de renouvellement, invoquant des loyers impayés, un défaut d’entretien, l’absence de déclaration de sinistre et une obstruction aux travaux.
La preneuse contestait ces griefs, invoquait une exception d’inexécution et sollicitait une expertise ainsi que l’indemnisation de sa perte d’exploitation. Le bailleur demandait le paiement des loyers, des frais d’enlèvement du comptoir et d’une partie des travaux.
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