Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/01802
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Forclusion biennale
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 16 000 euros, remboursable en 60 mensualités. Après plusieurs incidents de paiement, il a prononcé la déchéance du terme puis assigné l’emprunteur en paiement du capital restant dû, des intérêts et d’une indemnité de résiliation.
L’emprunteur, confronté à une situation financière dégradée, a sollicité un échéancier. Le juge a examiné d’office la recevabilité de l’action et les éventuels motifs de nullité ou de déchéance du droit aux intérêts.
L’historique du prêt mentionnait un premier incident non régularisé en octobre 2023. Toutefois, les relevés du compte de prélèvement révélaient des échéances débitées sur un compte insuffisamment approvisionné, sans preuve d’une autorisation de découvert. Le premier incident non régularisé a donc été fixé au 4 novembre 2022. L’assignation du 26 juin 2025 a été jugée tardive.
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