Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Annecy

📂 Banque / Crédits

🏷️ Forclusion biennale

Une banque a consenti à un emprunteur deux prêts personnels en 2022, respectivement de 5 000 euros et 6 000 euros. Après plusieurs incidents de paiement, elle a adressé des mises en demeure puis prononcé la déchéance du terme des deux contrats.

Le prêteur a ensuite assigné l’emprunteur en paiement des capitaux restant dus, des intérêts contractuels et d’indemnités de résiliation. L’emprunteur, assigné en l’étude du commissaire de justice, n’a comparu ni en personne ni par représentation.

À l’examen des historiques de prêts et des relevés du compte utilisé pour les prélèvements, le juge a relevé plusieurs échéances prélevées alors que le compte était débiteur ou insuffisamment approvisionné. Aucune autorisation de découvert n’était établie. Le premier incident de paiement non régularisé a ainsi été fixé au 6 février 2023 pour les deux contrats. L’assignation ayant été délivrée le 17 juillet 2025, l’action a été déclarée forclose.

Ouverture dans un nouvel onglet