Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 25/00939
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Forclusion biennale
Textes cités
Article 446-2-1 du code de procédure civile, Article 1415 du code de procédure civile, Article 1416 du code de procédure civile, Article 32 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, Article 1324 du Code civil, Article L.218-2 du code de la consommation, Article R.312-35 du code de la consommation, Article 2241 du Code civil, Article 659 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 114 du code de procédure civile, Articles 1321 et suivants du Code civil, Articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, Articles L.312-57 et suivants du code de la consommation, Article 1134 ancien du Code civil
Résumé
Un prêteur a conclu avec un emprunteur un contrat de crédit renouvelable plafonné à 3 000 euros. À la suite d’impayés, une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis signifiée selon un procès-verbal de recherches infructueuses et ultérieurement à personne lors d’un commandement aux fins de saisie-vente.
Le cessionnaire de la créance a poursuivi le recouvrement. L’emprunteur a formé opposition dans le mois suivant la signification à personne. Après renvoi devant le juge des contentieux de la protection, celui-ci a reconnu la qualité à agir du cessionnaire, mais a relevé l’absence d’acte interruptif dans les deux ans suivant la première signification. L’action en paiement a été déclarée forclose.
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