Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 26/54171
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
indemnité d’éviction
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article L. 145-14 du code de commerce, Articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, Article L. 145-28 du code de commerce, Article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 748-1 du code de procédure civile, Article 271 du code de procédure civile, Articles 232 à 248 du code de procédure civile, Articles 263 à 284-1 du code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du code de procédure civile
Résumé
La S.A.S. 61 TURENNE a donné à bail commercial des locaux à la S.A.S. WAGRAM MUSIC. Le bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction prenant effet le 31 juillet 2026.
L’indemnité n’ayant pas été fixée amiablement, le bailleur a saisi le juge afin d’obtenir une expertise destinée à évaluer l’indemnité d’éviction due au locataire et l’indemnité d’occupation due après l’expiration du bail.
Le locataire a formulé des protestations et réserves. Le juge a désigné un expert chargé notamment d’examiner la valeur du fonds, les conséquences d’un transfert éventuel et l’occupation des locaux. Une provision de 8 000 euros a été mise à la charge du bailleur, sous peine de caducité de la désignation.
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