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L’indemnité n’ayant pas été fixée amiablement, le bailleur a saisi le juge afin d’obtenir une expertise destinée à évaluer l’indemnité d’éviction due au locataire et l’indemnité d’occupation due après l’expiration du bail.
Le locataire a formulé des protestations et réserves. Le juge a désigné un expert chargé notamment d’examiner la valeur du fonds, les conséquences d’un transfert éventuel et l’occupation des locaux. Une provision de 8 000 euros a été mise à la charge du bailleur, sous peine de caducité de la désignation.