Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Hypothèque judiciaire

Une société de travaux a réalisé, pour une SCI, deux bâtiments industriels comprenant notamment un parking. La réception est intervenue avec réserves en janvier 2019. Un expert amiable puis un expert judiciaire ont relevé plusieurs désordres et évalué le solde du marché, après déduction des paiements et des travaux de reprise, à 123 500 euros.

La société de travaux a engagé une action en paiement, tandis que la SCI contestait les conclusions de l’expertise et sollicitait une indemnisation au titre des désordres et d’un retard de livraison. Une hypothèque judiciaire provisoire a ensuite été inscrite sur les immeubles de la SCI afin de garantir la créance alléguée.

La SCI a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée de cette inscription. La société de travaux a opposé la caducité de l’assignation et demandé le maintien de la sûreté. Le juge a rejeté la contestation procédurale, refusé la mainlevée et condamné la SCI aux dépens ainsi qu’au paiement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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