Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Quentin, 10 septembre 2026, RG n° 26/00072

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Quentin

📂 Baux commerciaux

🏷️ indemnité d’éviction

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Quentin

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

indemnité d’éviction

Textes cités

Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article L. 145-14 du Code de commerce, Articles L. 145-17 et suivants du Code de commerce, Article L. 145-28 du Code de commerce, Article 276 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Articles 155 et 155-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

La SCI SAINT MARCOULT a donné à bail commercial des locaux à la société ELECTRO DIESEL SERVICE, dont la SAS ILE DE FRANCE POIDS LOURDS est devenue l’ayant droit. Le bail, conclu pour neuf ans à compter du 1er juillet 2016, a fait l’objet d’un avenant relatif à la superficie de la parcelle.

La SCI CRIFAN a acquis l’immeuble en août 2022, puis a délivré au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, prenant effet le 30 juin 2025. Aucun accord n’ayant été trouvé sur le montant de cette indemnité, le bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise portant également sur l’indemnité d’occupation due depuis l’expiration du bail.

Le locataire s’est associé à la demande d’expertise et a sollicité que le bailleur en avance les frais. Le juge des référés a ordonné une mesure destinée à déterminer la perte ou le transfert du fonds, l’indemnité d’éviction et la valeur locative servant à l’évaluation de l’indemnité d’occupation.

Références de jurisprudence

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