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La SCI CRIFAN a acquis l’immeuble en août 2022, puis a délivré au locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction, prenant effet le 30 juin 2025. Aucun accord n’ayant été trouvé sur le montant de cette indemnité, le bailleur a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise portant également sur l’indemnité d’occupation due depuis l’expiration du bail.
Le locataire s’est associé à la demande d’expertise et a sollicité que le bailleur en avance les frais. Le juge des référés a ordonné une mesure destinée à déterminer la perte ou le transfert du fonds, l’indemnité d’éviction et la valeur locative servant à l’évaluation de l’indemnité d’occupation.