Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 septembre 2026, RG n° 25/00759
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
droit aux intérêts
Textes cités
Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article D.312-16 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, Article 1231-6 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.314-20 du Code de la consommation, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Après plusieurs impayés, elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur 20 579,74 euros, signifiée à l’emprunteur, qui a formé opposition.
À l’audience, l’emprunteur ne contestait pas le principe de la dette, mais soutenait que certains paiements effectués auprès d’une société de recouvrement n’avaient pas été comptabilisés. Le prêteur sollicitait le paiement de sa créance et, subsidiairement, la résolution du contrat.
Le juge a demandé un décompte actualisé et les parties ont produit des justificatifs de paiement. Le prêteur n’a toutefois pas fourni de fiche d’informations précontractuelles signée ni d’attestation probante de consultation du FICP. La créance a été limitée au capital restant dû, sans intérêts, puis assortie d’un échéancier.
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