Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 septembre 2026, RG n° 25/00759

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 septembre 2026, RG n° 25/00759

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⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

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🏷️ droit aux intérêts

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Juridiction
Tribunal judiciaire de Pontoise
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Sous-catégorie
droit aux intérêts
Textes cités
, , , , , , , , , Article L.312-12 du Code de la consommation, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.312-16 du Code de la consommation, Article L.341-2 du Code de la consommation, , Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article L.314-20 du Code de la consommation, , Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Une société de crédit a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 30 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Après plusieurs impayés, elle a obtenu une ordonnance d’injonction de payer portant sur 20 579,74 euros, signifiée à l’emprunteur, qui a formé opposition.

À l’audience, l’emprunteur ne contestait pas le principe de la dette, mais soutenait que certains paiements effectués auprès d’une société de recouvrement n’avaient pas été comptabilisés. Le prêteur sollicitait le paiement de sa créance et, subsidiairement, la résolution du contrat.

Le juge a demandé un décompte actualisé et les parties ont produit des justificatifs de paiement. Le prêteur n’a toutefois pas fourni de fiche d’informations précontractuelles signée ni d’attestation probante de consultation du FICP. La créance a été limitée au capital restant dû, sans intérêts, puis assortie d’un échéancier.

Références de jurisprudence

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