Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 10 septembre 2026, RG n° 25/00707
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Carte mobilité inclusion
Textes cités
Articles L. 142-1 8°, L. 142-4 et R. 142-1-A III du Code de la sécurité sociale, Articles L. 241-6 3° a, L. 241-3, R. 241-17-1, R. 241-12-1, R. 241-14 et R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 412-16 du Code de la sécurité sociale, Article 146 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article 450 du Code de procédure civile, Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Résumé
Une demande de carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » ou « priorité » a été rejetée par le président du conseil départemental, après avis défavorable de la commission compétente. Le taux d’incapacité a été évalué à moins de 50 % et la station debout pénible n’a pas été retenue.
La demanderesse a exercé un recours administratif préalable, puis saisi le pôle social du tribunal judiciaire. Elle invoquait un syndrome déficitaire postural chronique, des troubles vestibulaires et une perte d’autonomie, sollicitant une expertise ainsi que l’attribution de la carte.
Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a constaté que les pièces médicales étaient pour l’essentiel anciennes et qu’un compte rendu plus récent faisait état d’une nette amélioration avec reprise d’activités sportives. Il a rejeté l’expertise et les demandes d’attribution, puis condamné la demanderesse aux dépens.
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