Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Grasse, 10 septembre 2026, RG n° 25/00644
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Grasse
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Astreinte
Textes cités
Article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution, Article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, Article 467 du code de procédure civile, Article 641 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 9 du décret du 17 mars 1967
Résumé
Une ordonnance de référé a condamné un syndicat des copropriétaires à réaliser une toiture végétalisée et un caillebotis, sous astreinte de 150 euros par jour pendant six mois. L’ordonnance a été signifiée le 20 octobre 2020 et confirmée, avec précisions, par un arrêt d’appel signifié en janvier 2022.
Les travaux n’ont été réalisés qu’en mai 2023. Le syndicat créancier a ensuite assigné le syndicat débiteur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte pour 27 150 euros.
Le syndicat débiteur invoquait des difficultés techniques, des négociations, des votes d’assemblées générales et le coût des travaux. Le juge a retenu l’inexécution, mais a considéré qu’une liquidation au taux plein serait disproportionnée. L’astreinte a été liquidée à 14 000 euros, avec dépens et indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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