Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Astreinte

Une ordonnance de référé a condamné un syndicat des copropriétaires à réaliser une toiture végétalisée et un caillebotis, sous astreinte de 150 euros par jour pendant six mois. L’ordonnance a été signifiée le 20 octobre 2020 et confirmée, avec précisions, par un arrêt d’appel signifié en janvier 2022.

Les travaux n’ont été réalisés qu’en mai 2023. Le syndicat créancier a ensuite assigné le syndicat débiteur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte pour 27 150 euros.

Le syndicat débiteur invoquait des difficultés techniques, des négociations, des votes d’assemblées générales et le coût des travaux. Le juge a retenu l’inexécution, mais a considéré qu’une liquidation au taux plein serait disproportionnée. L’astreinte a été liquidée à 14 000 euros, avec dépens et indemnité de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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