Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Prescription triennale

Un bailleur a donné à bail un logement d’habitation avec place de stationnement à une locataire. Celle-ci a dénoncé pendant plusieurs années des désordres affectant l’ensemble du logement : humidité, moisissures, infiltrations, fuites, défaut de chauffage, installations électriques dégradées, chaudière défaillante et présence de rongeurs.

Après plusieurs signalements et interventions jugées insuffisantes, des rapports sanitaires et d’inspection ont constaté l’insalubrité du logement. Un arrêté de traitement de l’insalubrité a ensuite été pris et la locataire a été relogée en janvier 2025. Elle a demandé réparation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral.

Le premier juge avait indemnisé la locataire depuis son entrée dans les lieux. Saisie par le bailleur, la cour a retenu la prescription des demandes antérieures au 27 juin 2021, fixé l’indemnisation du trouble de jouissance à 4 558 euros et confirmé l’indemnité de 1 000 euros pour préjudice moral.

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