Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 23/06880
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Copropriété
Sous-catégorie
Assemblée générale
Textes cités
Article 564 du Code de procédure civile, Article 565 du Code de procédure civile, Article 566 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, Article 22 de la loi du 10 juillet 1965, Article 24 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 22-1 de la loi du 10 juillet 1965, Article 11 du décret du 17 mars 1967, Article 32 du décret du 17 mars 1967
Résumé
Des copropriétaires ont contesté l’assemblée générale tenue le 9 décembre 2021 au sein d’un immeuble en copropriété. Ils soutenaient notamment qu’un mandat avait été donné au nom d’un copropriétaire sans preuve du décès de celui-ci ni de la qualité d’héritière de la mandante. Ils invoquaient également plusieurs irrégularités relatives aux tantièmes, aux documents communiqués, à l’ordre du jour et à la présidence de séance.
Le tribunal judiciaire les avait déboutés et condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au syndicat des copropriétaires. En appel, les copropriétaires ont repris leur demande d’annulation et demandé une mesure concernant la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.
La cour a retenu l’irrégularité du mandat, annulé l’assemblée générale dans son entier, mais confirmé le rejet de la demande de modification. Elle a condamné le syndicat aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
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