Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Assemblée générale

Des copropriétaires ont contesté l’assemblée générale tenue le 9 décembre 2021 au sein d’un immeuble en copropriété. Ils soutenaient notamment qu’un mandat avait été donné au nom d’un copropriétaire sans preuve du décès de celui-ci ni de la qualité d’héritière de la mandante. Ils invoquaient également plusieurs irrégularités relatives aux tantièmes, aux documents communiqués, à l’ordre du jour et à la présidence de séance.

Le tribunal judiciaire les avait déboutés et condamnés aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au syndicat des copropriétaires. En appel, les copropriétaires ont repris leur demande d’annulation et demandé une mesure concernant la modification de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété.

La cour a retenu l’irrégularité du mandat, annulé l’assemblée générale dans son entier, mais confirmé le rejet de la demande de modification. Elle a condamné le syndicat aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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