Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Indemnisation intégrale
Textes cités
Loi du 5 juillet 1985, Article L. 211-13 du code des assurances, Article L. 211-14 du code des assurances, Article 1343-2 du Code civil, Article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, Articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2 de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951
Résumé
Une victime a été percutée par un tramway alors qu’elle traversait un passage piéton. L’accident a entraîné de nombreuses lésions, une hospitalisation de deux mois, une rééducation et des séquelles permanentes nécessitant notamment une assistance par tierce personne.
Après plusieurs expertises médicales et le versement de provisions, la victime a demandé la liquidation complète de ses préjudices. L’établissement public exploitant et son assureur ont contesté plusieurs postes et le doublement des intérêts. La CPAM a sollicité le remboursement de ses prestations et l’indemnité forfaitaire de gestion.
Le tribunal a fixé les indemnités revenant à la victime, déduit les provisions effectivement versées, rejeté le préjudice d’établissement et refusé les sanctions liées à l’offre d’indemnisation. Il a également fixé la créance de la CPAM.
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