Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Assurances

🏷️ Indemnisation intégrale

Une victime a été percutée par un tramway alors qu’elle traversait un passage piéton. L’accident a entraîné de nombreuses lésions, une hospitalisation de deux mois, une rééducation et des séquelles permanentes nécessitant notamment une assistance par tierce personne.

Après plusieurs expertises médicales et le versement de provisions, la victime a demandé la liquidation complète de ses préjudices. L’établissement public exploitant et son assureur ont contesté plusieurs postes et le doublement des intérêts. La CPAM a sollicité le remboursement de ses prestations et l’indemnité forfaitaire de gestion.

Le tribunal a fixé les indemnités revenant à la victime, déduit les provisions effectivement versées, rejeté le préjudice d’établissement et refusé les sanctions liées à l’offre d’indemnisation. Il a également fixé la créance de la CPAM.

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