Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Banque / Crédits

🏷️ droit aux intérêts

Une banque a accordé à un emprunteur un prêt personnel de 18 000 euros, remboursable en 84 mensualités. La créance a ensuite été transférée à une société de financement, qui a assigné l’emprunteur en paiement du solde du prêt et des intérêts contractuels.

L’emprunteur, assigné à étude, n’a pas comparu. La juridiction a relevé d’office plusieurs moyens, notamment la déchéance du droit aux intérêts en raison de l’absence de fiche d’informations précontractuelles. Le prêteur n’a produit ni cette fiche ni d’élément corroborant sa remise avant la signature du contrat.

La juridiction a donc privé le prêteur du droit aux intérêts. Après imputation des paiements déjà effectués sur le capital, l’emprunteur a été condamné au paiement du solde, avec intérêts au taux légal. Le taux légal majoré et l’indemnité de procédure ont été écartés, tandis que les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur.

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