Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Effet dévolutif

Une patiente a assigné un médecin, la CPAM et un organisme de prévoyance devant le tribunal judiciaire, recherchant la responsabilité du médecin, notamment pour défaut d’information. Le tribunal l’a déboutée de ses demandes et l’a condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demanderesse a interjeté appel contre le médecin, sans intim er la CPAM. Le médecin a saisi le conseiller de la mise en état afin de faire constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel et sa caducité, en invoquant l’omission des chefs critiqués et l’indivisibilité du litige.

Le conseiller de la mise en état a refusé de statuer sur l’effet dévolutif, cette question relevant de la cour d’appel. Il a rejeté la caducité, aucune indivisibilité n’étant caractérisée, tout en constatant que la cour ne pourrait pas statuer sur les préjudices patrimoniaux permanents sans la CPAM.

Ouverture dans un nouvel onglet