Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Immobilier

🏷️ hypothèque judiciaire

Une associée d’une société placée successivement en sauvegarde, redressement puis liquidation judiciaire s’était portée caution solidaire d’engagements financiers souscrits par cette société.

La banque a obtenu l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les droits immobiliers de la caution, afin de garantir sa créance. L’inscription a été prise sur plusieurs parcelles, précisément désignées, puis dénoncée à la caution.

La caution a demandé la mainlevée concernant des parcelles dont elle soutenait ne pas être propriétaire. Le tribunal a accueilli cette demande. La banque a interjeté appel. La cour infirme le jugement, rejette la demande de mainlevée et condamne la caution aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité procédurale.

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