Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/10336
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Interruption de l’instance
Textes cités
Article 369 du Code de procédure civile, Article 372 du Code de procédure civile, Article 373 du Code de procédure civile, Article 374 du Code de procédure civile, Article 376 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L641-3 du Code de commerce, Article L622-7 du Code de commerce, Article L622-21 du Code de commerce, Article L622-22 du Code de commerce, Articles L622-24 à L622-27 du Code de commerce, Article L622-28 du Code de commerce, Article L622-30 du Code de commerce, Articles L622-31 à L622-33 du Code de commerce
Résumé
Une bailleresse a conclu un bail meublé avec une société locataire pour un logement donné à bail moyennant un loyer mensuel de 3 000 euros. Après avoir reproché à la locataire d’avoir proposé le logement en sous-location sur des plateformes touristiques sans autorisation, la bailleresse a résilié le bail.
La locataire a saisi le tribunal afin d’obtenir notamment la requalification du bail, l’annulation de la résiliation et diverses restitutions. La bailleresse a formé des demandes reconventionnelles portant sur des loyers impayés, la restitution de sous-loyers et des dommages-intérêts.
Avant la clôture de l’instruction, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal, informé après la clôture, a constaté l’interruption de l’instance, déclaré l’ordonnance de clôture non avenue et renvoyé l’affaire pour déclaration de créance et intervention du liquidateur.
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