Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
La locataire a saisi le tribunal afin d’obtenir notamment la requalification du bail, l’annulation de la résiliation et diverses restitutions. La bailleresse a formé des demandes reconventionnelles portant sur des loyers impayés, la restitution de sous-loyers et des dommages-intérêts.
Avant la clôture de l’instruction, la société locataire a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal, informé après la clôture, a constaté l’interruption de l’instance, déclaré l’ordonnance de clôture non avenue et renvoyé l’affaire pour déclaration de créance et intervention du liquidateur.