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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/03229

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 24/03229

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Banque / Crédits

🏷️ négligence grave

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
négligence grave
Textes cités
, Article L.133-1 du Code monétaire et financier, Articles L.133-3 et L.133-6 du Code monétaire et financier, Article L.133-18 du Code monétaire et financier, Article L.133-24 du Code monétaire et financier, Article L.133-19 du Code monétaire et financier, Articles L.133-16 et L.133-17 du Code monétaire et financier, Article L.133-23 du Code monétaire et financier, Article L.133-4 du Code monétaire et financier, Article L.44 du Code des postes et des communications électroniques, Articles et du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles et du Code de procédure civile

Résumé

Une cliente de BNP Paribas a contesté trois opérations débitées le 11 octobre 2023 : deux paiements par carte et un retrait d’espèces, pour un total de 12 210 euros. Elle a indiqué avoir été contactée par un faux conseiller bancaire, auquel elle aurait communiqué des données d’accès, remis sa carte bancaire par l’intermédiaire d’un prétendu coursier et transmis son code confidentiel.

Après avoir déposé plainte, la cliente a demandé à la banque le remboursement des opérations et une indemnisation de son préjudice moral. BNP Paribas a appelé Bouygues Telecom en garantie, lui reprochant de ne pas avoir interrompu des appels provenant de numéros attribués à la banque.

Le tribunal a relevé que les paiements et le retrait avaient été effectués avec la carte et le code confidentiel, depuis un environnement techniquement intact. Il a également retenu la divulgation des données bancaires, la remise de la carte à un tiers et la modification des plafonds depuis une adresse IP inhabituelle. Les demandes de la cliente et l’appel en garantie ont été rejetés.

Références de jurisprudence

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