Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 9 septembre 2026, RG n° 23/03187
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Cotisation subsidiaire maladie
Textes cités
Article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-4 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-1 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 122-7 du Code de la sécurité sociale, Article R. 380-3 du Code de la sécurité sociale, Article D. 380-5 du Code de la sécurité sociale, Article R. 112-2 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Résumé
Le 26 novembre 2018, l’URSSAF Pays de la [Localité 1] a appelé auprès d’un cotisant la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l’année 2017, pour 6 488 euros. Le cotisant a contesté cet appel devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, en invoquant notamment sa tardiveté, une atteinte au principe d’égalité et l’irrégularité de la transmission de données fiscales.
Le tribunal a rejeté ses demandes et l’a condamné au paiement de la cotisation. Le cotisant a interjeté appel et demandé la décharge de la somme, subsidiairement un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne.
La cour confirme le jugement. Elle écarte la nullité liée à la date de réception, juge conforme le régime applicable à la cotisation et retient la compétence de l’URSSAF délégataire ainsi que la régularité du traitement des données personnelles.
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