Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Interruption de l’instance

Un tribunal judiciaire avait annulé une vente automobile conclue entre des acquéreurs et une société de vente de véhicules pour vices cachés. Il avait ordonné la reprise du véhicule, la restitution du prix et l’indemnisation de plusieurs préjudices.

Le financement affecté souscrit auprès d’un établissement bancaire avait également été annulé, avec restitutions réciproques et compensation entre les créances des emprunteurs et de la banque. La société venderesse avait été condamnée au paiement de diverses sommes, des dépens et de frais irrépétibles.

La société venderesse a interjeté appel. En cours d’instance, elle a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actif. La cour constate l’interruption de l’instance et accorde trois mois aux parties intéressées pour entreprendre sa reprise, sous peine de radiation.

Ouverture dans un nouvel onglet