Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 4 septembre 2026, RG n° 26/00921
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
diligences consulaires
Textes cités
Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal, Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025
Résumé
Un étranger condamné à plusieurs peines d’emprisonnement et à des interdictions du territoire français a été placé en rétention administrative à sa levée d’écrou, afin d’exécuter une mesure d’éloignement. Il ne disposait d’aucun document d’identité ou de voyage et contestait les diligences de l’administration.
Le préfet avait saisi le consulat d’Algérie dès le placement pour obtenir une identification et un laissez-passer ; une audition consulaire était programmée. L’intéressé produisait seulement le bail et le titre de séjour d’un hébergeant, sans attestation d’hébergement, et ne justifiait ni domicile stable, ni activité, ni ressources.
Après le rejet de ses exceptions et la prolongation de la rétention par le magistrat du siège, il a interjeté appel. La juridiction a déclaré l’appel recevable, écarté le défaut de diligences et confirmé la prolongation.
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