Juridiction

Cour d’appel de Nîmes

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

diligences consulaires

Textes cités

Article L. 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 611-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 612-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 621-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 721-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 733-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 131-30 du Code pénal, Article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, Loi n° 2025-796 du 11 août 2025