Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2026, RG n° 25/07599
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
capacité de remboursement
Textes cités
Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 732-1 du Code de la consommation, Articles R. 731-1 à R. 731-3 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, Article L. 733-3 du Code de la consommation, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un débiteur retraité a saisi la commission de surendettement des particuliers, qui a déclaré sa demande recevable puis imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 129 mois, avec une capacité mensuelle de 1 477 euros et un taux d’intérêt nul.
Le juge des contentieux de la protection a confirmé ces mesures. Le débiteur a interjeté appel en invoquant son état de santé, sa perte d’autonomie, l’aide quotidienne apportée par son fils majeur et la nécessité de conserver son logement et son véhicule.
La cour retient des ressources de 3 260,19 euros, reconnaît une personne à charge et évalue les dépenses courantes à 2 284 euros. Elle fixe la capacité de remboursement à 976 euros, prévoit un plan de 180 mois permettant d’éviter la vente de la résidence principale et autorise la conservation du véhicule sous réserve du respect des échéances.
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