Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 4 septembre 2026, RG n° 24/04259
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
capacité de remboursement
Textes cités
Article L. 733-13 du Code de la consommation, article L. 733-10 du Code de la consommation, articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, article L. 732-1 du Code de la consommation, articles R. 731-1 à R. 731-3 du Code de la consommation, article R. 3252-2 du Code du travail, article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, article L. 731-2 du Code de la consommation, articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail, article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Un débiteur ayant déjà bénéficié de 45 mois de mesures de surendettement a saisi une seconde fois la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé un plan de 39 mois reposant sur une capacité mensuelle de remboursement de 633,47 euros, avec intérêts réduits à 0 % et effacement du solde final.
Le juge des contentieux de la protection a confirmé ces mesures. Le débiteur a fait appel en soutenant que ses ressources avaient été surestimées. Il a indiqué que son contrat de travail avait pris fin, qu’il percevait temporairement un substitut de salaire et une prime d’activité, et qu’il devait désormais acquitter un loyer après avoir été hébergé par ses parents.
La cour a retenu des ressources mensuelles de 1 791 euros et des charges de 1 573 euros. Elle a fixé la capacité de remboursement à 218 euros, maintenu la durée de 39 mois, le taux d’intérêt nul et l’effacement du solde restant dû.
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