Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Devoir d’information

Un emprunteur a souscrit auprès de Record bank, aux droits de laquelle vient la société centrale Kredietverlening, un prêt immobilier in fine de 535 000 euros, garanti par une hypothèque et remboursable sur cinq ans.

Après son décès, ses trois enfants mineurs lui ont succédé. La banque leur a fait signifier le titre exécutoire puis des commandements de payer valant saisie. La vente du bien successoral a permis de régler à la banque plus de 608 000 euros, ainsi que des frais d’avocat.

La représentante légale des héritiers a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant de ne pas avoir informé l’emprunteur de la possibilité de souscrire une assurance décès. Elle a également demandé la restitution des intérêts courant après le décès et de l’indemnité d’exigibilité.

Le tribunal a accordé une indemnité limitée, dont les héritiers ont demandé la réévaluation. La banque a contesté toute responsabilité et sollicité la restitution des sommes versées au titre du jugement.

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