Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 2 septembre 2026, RG n° 26/03005
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel d’une ordonnance ayant prolongé cette mesure. L’appel, formé dans les vingt-quatre heures, contestait la régularité de la requête en prolongation et la motivation de l’ordonnance. Ces moyens nouveaux ont été déclarés recevables.
La requête avait été signée par une agente bénéficiant d’une délégation de signature régulièrement publiée. Le demandeur sollicitait également une assignation à résidence, mais ne disposait pas d’un passeport en cours de validité remis à la police ou à la gendarmerie. Il avait en outre manqué aux obligations d’une précédente assignation, comme l’établissait un procès-verbal de carence.
L’appel a été rejeté et l’ordonnance prolongeant la rétention confirmée.
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