Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention confirmée

Un étranger conteste une ordonnance prolongeant sa rétention administrative pour une troisième fois. Il soutient que sa rétention n’est pas justifiée, notamment en raison de sa situation personnelle et de l’absence de menace à l’ordre public. Il invoque également que l’administration n’a pas fait preuve de diligences suffisantes pour exécuter la mesure d’éloignement.

La cour d’appel déclare d’abord l’appel recevable, celui-ci ayant été formé dans les délais légaux et étant dûment motivé. Elle examine ensuite les conditions légales permettant une troisième prolongation de la rétention, qui ne peut intervenir qu’en cas d’urgence absolue, de menace à l’ordre public, ou lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de circonstances spécifiques énumérées par la loi.

La cour constate que le retenu a été condamné à deux reprises pour des faits de vol et a été interpellé dans le cadre de plusieurs faits similaires, ce qui établit une menace à l’ordre public. Elle note également que l’administration a effectué les diligences nécessaires auprès des autorités consulaires, notamment en contactant les autorités algériennes qui ont confirmé que le retenu n’était pas de nationalité algérienne, puis en se tournant vers les autorités marocaines sur la base d’un laissez-passer antérieur.

La cour relève que le retenu s’est déclaré algérien alors qu’il est de nationalité marocaine, ce qui constitue une dissimulation d’identité. Elle constate que l’administration a saisi les autorités consulaires marocaines et que le retenu ne justifie pas d’un passeport en cours de validité permettant une assignation à résidence. Les conditions de prolongation sont donc réunies et l’ordonnance est confirmée.

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