TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1] – [Adresse 2]
[Localité 1]

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026
N° RG 18/00164 – N° Portalis 46C2-W-B7C-QST

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, a rendu la décision dont la teneur suit :

Monsieur [H] [V]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE

DEMANDEUR

Société [1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélien AUCHABIE, avocat au barreau de BRIVE

Société [2]
[Adresse 6]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparution

Société [3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Me Emilie BUTTIER, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me François CHADAL, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE

Société [4]
[Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Me Aurélien AUCHABIE, avocat au barreau de BRIVE

DÉFENDEURS

CPAM DE LA [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 1]
représentée par M. David BOULOGNE, rédacteur-audiencier

PARTIE INTERVENANTE

Composition du tribunal :

Président: Madame Stacy DELIANT
Assesseur représentant des salariés: ABSENT
Assesseur représentant des employeurs et travailleurs indépendants: ABSENT
Greffier: Monsieur Fabrice BOUTOT

L’affaire a été évoquée à l’audience publique du 23 septembre 2026, puis mise en délibéré au 07 octobre 2026 pour le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE
Le 04 juillet 2014, Monsieur [H] [V] travailleur intérimaire mis par la SARL [2] [Localité 7] à la disposition de la SARL [1] en qualité de plieur (de tôles métalliques en atelier) a été victime d’un accident du travail ainsi décrit dans la déclaration d’accident du travail établie le même jour : « mauvaise manipulation du Fenwick par un employé qui a entrainé la chute d’une palette de tôles qui a coincé deux personnes entre la palette et la cisaille de la presse. Les tôles se sont déversées sur les jambes de M. [V]… ».
La CPAM de la [Localité 7] a reconnu le caractère professionnel de cet accident le 22 août 2014. La date de consolidation avec séquelles a été fixée au 06 mars 2015 et un taux d’IPP de 09% lui a été attribué.
Par jugement du 10 novembre 2016, le Tribunal correctionnel de Brive la Gaillarde a notamment :
– condamné Monsieur [B] [E] (conducteur du chariot Fenwik) pour des faits de blessure involontaire avec incapacité supérieure à 03 mois dans le cadre du travail,
– condamné la SARL [1] pour une infraction à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité au travail, en l’espèce, l’absence de signalisation et de matérialisation des allées de circulation dans le cadre de la conduite d’équipement de travail et notamment les appareils de levage,
– prononcé une relaxe des fins de la poursuite à l’encontre de la SARL [1] pour les faits de blessures involontaires.
En 2018, [H] [V] a saisi la CPAM de la [Localité 7] d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. Faute de conciliation, par jugement en date du 16 septembre 2020, la Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle a, notamment, reconnu la faute inexcusable de l’employeur et a, en conséquence, dit que la rente allouée devait être majorée à son maximum. En outre, une expertise judiciaire a été ordonnée et le Docteur [R] [N] a été commis pour y procéder.
La SARL [1] et la Société [2] ont interjeté appel de cette décision, laquelle a été confirmée en toutes ses dispositions par la Chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 8] dans son arrêt du 16 juin 2022.
La SARL [1] a formé un pourvoi en cassation puis s’est désistée, selon ordonnance de désistement en date du 26 janvier 2023.
L’expert a remis son rapport le 11 mai 2023.

Dans la mesure où, la mission donnée à l’expert par jugement du 16 septembre 2020 ne comportait pas l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, celui-ci étant à cette date réputé couvert par le livre IV du CSS, en ce qu’il était indemnisé par l’allocation d’un capital ou d’une rente d’accident du travail en cas de consolidation avec séquelles, et par la majoration de ladite rente (cf. articles L. 431-1, L. 434-1 et L. 452-2 du CSS) ; et suite à deux arrêts d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation en date du 20 janvier 2023, où il est désormais établi que la rente allouée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l’employeur ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ; par jugement du 18 décembre 2024, la Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle a fixé l’indemnisation des préjudices de [H] [V] et a ordonné, avant dire droit, un complément d’expertise judiciaire quant au taux du déficit fonctionnel permanent. Le Tribunal a commis le Docteur [R] [N] pour y procéder.
L’expert a rendu son rapport le 10 octobre 2025.
***
À l’audience de renvoi, fixée au 23 septembre 2026, il a été demandé aux parties si elles acceptaient que le dossier soit pris par le juge seul, en l’absence d’assesseurs, ce qui a été expressément accepté.
À l’audience, [H] [V], représenté par son conseil, demande au Tribunal de :
– fixer son préjudice lié au déficit fonctionnel permanent à la somme de 113.850€,
– dire que la CPAM de la [Localité 7] fera l’avance de cette somme à [H] [V], l’y condamner en tant que de besoin,
– dire que la décision sera déclarée opposable aux organismes sociaux,
– condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SARL [1] aux dépens, comprenant le coût des expertises judiciaires confiées au Docteur [N].
Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir ses difficultés physiques à conduire un véhicule, à adopter certaines positions, outre sa prise de médicaments mensuelle. Il rappelle qu’il était âgé de 20 ans à la date de la consolidation. Enfin, il indique que le référentiel MORNET prévoit une valeur de point de 3.795€ et que l’expert a évalué son déficit fonctionnel permanent à 30%.
En défense, les Sociétés [1], [4] et [5], représentées par leur conseil, demandent au Tribunal de :
– fixer le taux du déficit fonctionnel permanent de [H] [V] à 16%,
– limiter le préjudice de [H] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 50.160€,
– débouter [H] [V], la Société [3] et la Société [6] de l’ensemble de leurs demandes respectives,
– ordonner que chaque partie supporte ses dépens incluant les frais d’expertise complémentaire.
Au soutien de leurs prétentions elles font notamment valoir que dans le cadre du 1er rapport d’expertise, rendu le 11 mai 2023, l’expert avait fixé un taux de déficit fonctionnel permanent à 15% en relevant les mêmes constatations que dans le rapport du 10 octobre 2025. Ils rappellent que les barèmes utilisés n’ont qu’un caractère indicatif de sorte que le juge n’est pas lié par ces derniers. Au surplus, ils font valoir que l’écart entre 15% et 30% n’est pas justifié. Par ailleurs, ils affirment que le taux de 30% correspond à des difficultés de marches sévères entraînant l’utilisation d’aides à la marche, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Enfin, ils indiquent que l’expert a retenu un taux de 15% pour chaque pied, ce qui est le taux maximal en cas de douleur dans la marche.
S’agissant des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sollicitées à son encontre, la Société [1] fait savoir que [H] [V] et la Société [3] ne justifient pas du montant demandé alors même qu’il revient de se prononcer en l’état sur un seul poste de préjudice. Ils rappellent que la Société [1] a déjà été condamnée à payer à [H] [V] la somme de 8.000€ et à la Société [3] la somme de 500€ au titre dudit article, dans le jugement du 18 décembre 2024 rendu par le Tribunal de céans. Enfin, elle affirme ne pas être responsable de la mise en œuvre d’une expertise complémentaire, de sorte qu’elle n’a pas à supporter une nouvelle condamnation au titre dudit article.
En défense, la Société [6], -dispensée de comparution en application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile-, demande au Tribunal de :
– dire qu’il ne saurait être alloué à [H] [V] une indemnité supérieure à 113.850€ au titre du déficit fonctionnel permanent,
– dire que la CPAM de la [Localité 7] devra faire l’avance de l’indemnité allouée à [H] [V], à charge pour elle d’exercer son action récursoire contre elle,
– dire qu’en application du jugement du 16 septembre 2020, confirmé par l’arrêt du 16 juin 2022, la Société [1] doit relever et garantir intégralement la Société [2] [7] de toutes les sommes mises à sa charge au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de [H] [V], y compris les sommes réclamées par la CPAM de la [Localité 7] et les frais d’expertise correspondants,
– condamner la Société [1] à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la Société [1] aux dépens de la présente instance, comprenant les frais d’expertise complémentaire.
Au soutien de ses demandes elle fait valoir que la valeur du point (% retenu de déficit fonctionnel permanent) est de 3.795€. Sur l’article 700 elle fait valoir qu’il appartient à la Société [1] de supporter l’intégralité des conséquences financières de la faute inexcusable.
Enfin, la CPAM de la Corrèze, régulièrement représentée, demande au Tribunal de : fixer le montant des indemnités devant revenir à [H] [V] et condamner expressément l’employeur à rembourser à la Caisse les sommes dont elle devra faire l’avance, y compris les dépens et les frais d’expertise.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur le préjudice fonctionnel permanent de [H] [V]
Le déficit fonctionnel permanent est le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est-à-dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 9] de juin 2000) comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».
Ce poste de préjudice permet donc d’indemniser non seulement l’atteinte à l’intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. En d’autres termes, il s’agit du handicap dans la vie quotidienne de la victime.
En l’espèce, depuis sa consolidation fixée au 06 mars 2015, [H] [V] présente des séquelles telles « qu’une raideur des deux chevilles en flexion dorsale ; diminution de la mobilité des médio pieds ; tarse bossu, douloureux à la palpation ; paresthésies dysesthésies ; répercussion sur la mobilité des orteils ».
Ainsi le Docteur [N] a estimé le taux d’AIPP à 30% (15% par pied et cheville), dans son rapport du 10 octobre 2025, selon le barème du concours médical, mentionnant : « raideur de cheville, raideur à 50% du Lisfranc, pied creux poste traumatique, avant pied rond, diminution de mobilité des MTP, paresthésies post traumatiques ».
En réponse aux dires des adversaires, le Docteur [N] qui avait fixé un taux à 15% dans son précédent rapport du 11 mai 2023, indique que le taux relevait d’une note technique, hors mission et qu’elle s’était fixée sur le barème des AT de la sécurité sociale et non celui de droit commun applicable en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Par ailleurs, pour répondre aux moyens développés par les Sociétés [8] et [5] (cf. supra) et sollicitant la fixation d’un taux d’IPP à 16%, il ressort du rapport du Docteur [N] en date du 11 mai 2023 qu’elle indiquait expressément suite à la fixation du taux d’AIPP à 15% (hors mission) et en réponse à l’avocat de [H] [V] : « Clairement le taux proposé à votre client ne me semble pas refléter son état séquellaire ».
Ainsi, l’expert, en 2023, affirmait d’ores et déjà que le taux fixé -sans que cela ne lui soit demandé-, était manifestement en-deçà du taux qu’il faudrait fixer pour refléter l’état séquellaire de [H] [V]. Dès lors, le taux de 30% fixé en octobre 2025 paraît tout à fait justifié au regard des séquelles de l’intéressé et du barème applicable en cas de faute inexcusable de l’employeur.
En conséquent, le déficit fonctionnel permanent de [H] [V] sera indemnisé à hauteur de 113.580€, le point d’IPP étant égal à 3.795€, compte tenu de l’âge de la victime (20 ans à la date de la consolidation).
Sur les autres demandes
Dans son dispositif, le jugement du 16 septembre 2020 a dit que « la Société [1] devra relever indemne la société [2] [7] de l’ensemble des sommes qui pourraient être mises à sa charge du fait de l’accident du 4 juillet 2014 ».
En conséquence, seule la SARL [6], employeur de [H] [V] sera condamné à lui payer la somme de 113.580€ en réparation de ses préjudices, mais il sera dit que la Société [1] devra la relever indemne de cette condamnation.
Aux termes de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, « la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».
En application de ces dispositions, il convient de faire droit : à la demande de [H] [V] de voir garantir par la CPAM de la [Localité 7] les condamnations prononcées à l’encontre de la SARL [1] ; à la demande de la CPAM de la [Localité 7] de condamner l’employeur à lui rembourser les sommes dont elle devra faire l’avance ; et à la demande de la Société [9] [P] d’être garantie à 100% par la SARL [1] quant au paiement de ces sommes.
La Société [9] [7], relevée indemne par la SARL [1], sera en conséquence condamnée à rembourser à la CPAM de la [Localité 7] les sommes dont celle-ci devra faire l’avance.
Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de [H] [V] et de la Société [2] [7] les frais de procédure auxquels ils ont été exposés pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et qui ne sont pas compris dans les dépens.
En effet, dans le cadre de la présente instance, les parties ont exposé de nouveaux frais de défense pour examiner le dernier rapport d’expertise rendu, prendre connaissances des écritures de chaque adversaire et présenter des observations au Tribunal. Or, ce qui a été octroyé avant la présente audience ne couvre pas ces nouvelles diligences.
Par conséquent, la SARL [1] sera condamnée à verser à [H] [V] ainsi qu’à la Société [6] la somme de 1.000€ chacun sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la SARL [1], qui est la partie perdante dans ce litige, en ce compris les frais d’expertise médicale judiciaire, celles-ci étant la suite de la faute inexcusable de l’employeur.

PAR CES MOTIFS
Le Président du Pôle social du Tribunal judiciaire de Tulle, statuant seul en application des dispositions de l’article L.218-1 alinéa 2 du Code de l’organisation judiciaire, publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, 

VU le jugement du Tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde en date du 08 décembre 2016 ;

VU le jugement du Tribunal de céans du 23 octobre 2019 invitant la SARL [1] à communiquer des pièces complémentaires ;

VU le jugement du Tribunal de céans du 16 septembre 2020 reconnaissant le caractère inexcusable de la faute commise par la SARL [1] dans la survenance de l’accident du travail dont a été victime [H] [V] le 04 juillet 2014 ;
VU le jugement du Tribunal de céans du 18 décembre 2024 fixant les préjudices de [H] [V] et ordonnant, avant dire droit, un complément d’expertise judiciaire quant au déficit fonctionnel permanent ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la [Localité 7] ;
DÉCLARE le présent jugement opposable à la Société [3] et à la Société [4] ;
FIXE le préjudice de [H] [V] au titre du déficit fonctionnel permanent à la somme de 113.850€ ;
DIT que la CPAM de la [Localité 7] fera l’avance de cette somme de 113.850€ à [H] [V] et l’y CONDAMNE si besoin ;
CONDAMNE la SARL [6], en sa qualité d’employeur, à rembourser à la CPAM de la [Localité 7] l’intégralité des indemnités dont celle-ci aura fait l’avance, en ce compris les honoraires de l’expert et les frais d’expertise, dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui sera faite, avec intérêt au taux légal à l’expiration de ce délai et jusqu’à paiement effectif ;
RAPPELLE que la SARL [1] devra relever indemne la SARL [2] [Localité 7] de l’ensemble des sommes qui seront mises à sa charge ;
CONDAMNE la SARL [1] à payer à [H] [V] la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [1] à payer à la SA [3] la somme de 1.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens de la présente procédure, comprenant le coût des expertises judiciaires ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

Le Greffier La Présidente
Fabrice BOUTOT Stacy DELIANT
Juge placée