Type de juridiction : Tribunal de commerce
Juridiction : Tribunal de commerce de Paris
Thématique :
→ RésuméLa société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Elle a constaté que la société Salvea reproduisait sans autorisation des éléments de sa base. En conséquence, OCP a obtenu la condamnation de Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données, tel que prévu par l’article L 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. Cette décision souligne l’importance de la protection des bases de données et des droits des producteurs face à l’extraction non autorisée de leurs contenus. Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004.
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La société OCP Répartition a développé une base de données de notices de produits pharmaceutiques. Ayant découvert que des sites internet exploités par la société Salvea reproduisaient à l’identique un nombre important d’éléments de sa base de données sans son autorisation, la société OCP Répartition a obtenu la condamnation de la société Salvea sur le fondement du droit sui generis des bases de données (article L 341-1 et s. du Code de la propriété intellectuelle).
Tribunal de commerce de Paris, 19 mars 2004
Mots clés : bases de données,droit sui generis,protection des bases de données,sui generis,producteur de bases de données,extraction substantielle,OCP
Thème : Protection des bases de donnees
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Paris | Date : 19 mars 2004 | Pays : France