Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 18 mars 2026, RG n° 26/50136
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Usurpation d’identité
Textes cités
Article 472 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article 1-1 de la LCEN, Article 226-4-1 du code pénal, Article 222-33-2-2 du code pénal, Article 6.V.A de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une héritière et ancienne cadre dirigeante d’un groupe médiatique français constate la création de deux sites internet usurpant son identité et ses données personnelles, hébergés par une société islandaise. Le premier site, mis en ligne le 2 août 2025, reproduit sa photographie et présente un contenu ironique suggérant des pratiques de dissimulation fiscale. Le second site, créé le 14 septembre 2025 après suppression du premier, contient des éléments d’enquête sur ses pratiques patrimoniales. La demanderesse adresse des mises en demeure à l’hébergeur et au registrar du nom de domaine, sans succès. L’hébergeur invoque l’absence d’ordonnance juridictionnelle pour justifier son refus. La demanderesse saisit le tribunal en référé pour obtenir la communication des données d’identification des créateurs des sites, en vue d’engager des poursuites pénales pour usurpation d’identité, cyberharcèlement et défaut de mentions légales. L’hébergeur ne comparaît pas. Le tribunal examine le bien-fondé du motif légitime exigé par l’article 145 du code de procédure civile pour chaque site. S’agissant du premier site, l’utilisation de la photographie et du nom de la demanderesse, associée à un contenu ironique portant atteinte à son honneur, caractérise suffisamment l’infraction d’usurpation d’identité pour justifier la communication des données. S’agissant du second site, bien que le nom figure dans le domaine, l’absence de photographie et la présentation explicite comme site d’enquête excluent la caractérisation de l’usurpation d’identité. Le cyberharcèlement n’est pas établi faute de preuve de comportements répétés dégradant les conditions de vie. Le défaut de mentions légales n’est pas démontré, les annexes du procès-verbal n’étant pas produites.
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