REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHARLEVILLE-MEZIERES

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

Ordonnance de Référé rendue le trois Novembre deux mil vingt six par Jennyfer PICOURY, Présidente du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que juge des référés, assistée de Eric LEROY, Greffier,

Dans l’instance N° RG 26/00108 – N° Portalis DBWT-W-B7K-E3AO

ENTRE :

S.C.I. BOURGUIGNON LA CAMPAGNE
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL HARIR et associés, avocats au barreau des Ardennes

ET :

S.A.R.L. MALE ET FILS
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Marie CALLEGHER, avocate au barreau des Ardennes

EXPOSÉ DU LITIGE

La SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE est propriétaire de deux immeubles à usage commercial sis [Adresse 6] (commerce) et [Adresse 3] (chambres d’hôtes), à [Localité 4].

Par contrat de bail commercial du 19 décembre 2024, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a donné à bail à la SARL MALE & FILS, exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE  » ces immeubles pour 9 ans à compter du 30 décembre 2024.

Le 19 décembre 2024, la SARL MALE & FILS avait acquis le fonds de commerce sis [Adresse 6] pour la somme de 110 000 euros par emprunt.

Le montant annuel du loyer était fixé à 15 600 euros hors taxe pour le local de commerce et 3 600 euros hors taxe pour le local prévu pour les chambres d’hôtes, soit 19 200 euros. Le montant mensuel était de 1 860 euros TTC.

Le 9 octobre 2025, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a fait délivrer un commandement de payer à la SARL MALE & FILS visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 7 608,26 euros dont en principal 7 440 euros.

Par courrier du 30 novembre 2025, la SARL MALE & FILS a proposé un plan d’apurement de la dette pour les mois de novembre 2025 à mars 2026.

Cependant, la SARL MALE & FILS a payé son loyer courant, sans verser de sommes au titre de l’arriéré.

Dans ce contexte, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a fait assigner par acte de commissaire de justice le 8 avril 2026 la SARL MALE & FILS devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières sur le fondement de l’article L145-41 du Code de Commerce et de l’article 835 du Code de procédure civile aux fins de voir :
Au principal,
– Renvoyer les parties à se mieux pourvoir,
Cependant, dès à présent
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 19 décembre 2024 visée dans le commandement de payer du 9 octobre 2025.
– En conséquence, ordonner l’expulsion immédiate de la S.A.R.L. MALE & FILS exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE « , au capital de 8.000 € 00, immatriculée au Registre du Commerce et ses sociétés de SEDAN sous le numéro B 934.148.818, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son Gérant pour ce domicilié de droit audit siège et de tous occupants de son chef en la forme accoutumée et, si besoin est, avec l’assistance d’un serrurier et de la force armée des lieux objet du bail commercial du 19 décembre 2024, à savoir des immeubles à usage commercial situé [Adresse 6] (commerce) et [Adresse 3] (chambres d’hôtes) à [Localité 4] (Ardennes), ce conformément à l’article L 412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
– Autoriser la S.C.I. BOURGUIGNON LA CAMPAGNE à faire transporter le mobilier garnissant le logement dont s’agit dans les conditions prévues à l’article L 433-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
– Fixer, à compter du 10 novembre 2025, l’indemnité d’occupation due par la S.A.R.L. MALE & FILS exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE « , la clause résolutoire étant acquise à compter de cette date, à la somme de 1.860 € 00 T.T.C., ce jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés.
– Condamner la S.A.R.L. MALE & FILS exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE « , compte arrêté au 28 février 2026 à payer à la S.C.I. BOURGUIGNON LA CAMPAGNE la somme de 7.740 € 00.
– Dire et juger qu’en en application de la clause pénale contractuelle les intérêts au taux légal majorés de 8 points seront dus sur loyers impayés de 1.860 € 00 dus à compter du 31 mai 2025, du 30 juin 2025, du 31 aout 2025 et du 30 septembre 2025, à défaut avec intérêts de droit à compter du commandement du 9 octobre 2025, ce en application de l’article 1231-6 du Code Civil.

– Condamner la S.A.R.L. MALE & FILS exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE  » à la somme de 744 € 00 au titre de la clause pénale contractuelle forfaitaire de 10 %.
– Déclarer commune et opposable à la caisse locale de crédit mutuel CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] l’ordonnance à intervenir.
– Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire.
– Condamner la S.A.R.L. MALE & FILS exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE  » à payer à la S.C.I. BOURGUIGNON LA CAMPAGNE une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile de la somme de 2.400 € 00.
– Condamner la S.A.R.L. MALE & FILS exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE  » aux entiers dépens de l’instance lesquels comprendront le coût du commandement du 9 octobre 2025 et des frais de greffe du Tribunal de Commerce de l’état des inscriptions grevant le fonds de commerce du chef de la S.A.R.L. MALE & FILS exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE « , soit la somme de 255 € 40.

Au soutien de sa demande, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a produit le contrat de bail commercial du 19 décembre 2024, l’attestation de vente d’un fonds de commerce du 19 décembre 2024, le commandement de payer du 9 octobre 2025, le courrier du 30 novembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 puis renvoyée plusieurs fois à la demande d’au moins une des parties et retenue à l’audience du 29 septembre 2026.

Représentée par son Conseil, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Régulièrement assignée à personne morale, la SARL MALE & FILS n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.

Par mention au dossier, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20/10/2026 afin que le demandeur produise un décompte actualisé de sa créance.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 20 octobre 2026, les parties régulièrement avisée par le greffe.

La SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a produit un décompte actualisé et a maintenu les termes de son acte introductif d’instance.

La SARL MALE ET FILS a constitué avocat.

Représentée par son Conseil et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SARL MALE ET FILS demande :
– Constater que la SARL MALE ET FILS bénéficie d’une promesse de vente des locaux dont il est actuellement locataire sis [Adresse 6] à [Localité 4] ;
– Accorder à la SARL MALE ET FILS des délais de paiement pour payer les loyers en retard ;
– En conséquence, débouter la SCI BOURGUIGNON MA CAMPAGNE de toutes ses demandes plus amples et contraires.
En tout état de cause,
– Statuer ce que de droit quant aux dépens
– Débouter la SCI BOURGUIGNON MA CAMPAGNE de sa demande visant à voir condamner la SAL MALE ET FILS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.

La présente décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur les demandes de la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE, bailleur :

Aux termes de l’article L.145-41 du Code de commerce :  » Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai « .

Il est constant que la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE est propriétaire de deux immeubles à usage commercial sis [Adresse 6] (commerce) et [Adresse 3] (chambres d’hôtes), à [Localité 4].

Par contrat de bail commercial du 19 décembre 2024, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a donné à bail à la SARL MALE & FILS, exerçant son commerce sous l’enseigne  » LA BONNE SOURCE  » ces immeubles pour 9 ans à compter du 30 décembre 2024.

Le 19 décembre 2024, la SARL MALE & FILS a acquis le fonds de commerce sis [Adresse 6] pour la somme de 110 000 euros par emprunt.

Le montant annuel du loyer était fixé à 15 600 euros hors taxe pour le local de commerce et 3 600 euros hors taxe pour le local prévu pour les chambres d’hôtes, soit 19 200 euros. Le montant mensuel était de 1 860 euros TTC.

Le 9 octobre 2025, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE a fait délivrer un commandement de payer à la SARL MALE & FILS visant la clause résolutoire du contrat de bail pour un montant de 7 608,26 euros dont en principal 7 440 euros.

Par courrier du 30 novembre 2025, la SARL MALE & FILS a proposé un plan d’apurement de la dette pour les mois de novembre 2025 à mars 2026.

Cependant, bien que la SARL MALE & FILS ait payé son loyer courant, elle n’a pas versé de sommes au titre de l’arriéré.

Conformément aux dispositions contractuelles intitulées  » CLAUSE RESOLUTOIRE  » en page 19 du bail commercial du 19 décembre 2024, la clause résolutoire, en ses trois premiers alinéa, stipule que  » A défaut par le PRENEUR d’exécuter une seule des charges et conditions du présent bail, qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement à son échéance un seul terme du loyer, le présent bail sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire, un mois après un simple commandement ou sommation de payer, délivré par commissaire de justice, contenant déclaration par le BAILLEUR de son intention d’user de la présente clause et mentionnant ce délai, demeure sans effet. Le paiement ou l’exécution postérieure à l’expiration du délai ci-dessus mentionne sera sans effet et n’empêchera pas la résiliation dc plein droit du présent bail.
La présente clause résolutoire est stipulée dans l’intérêt exclusif du BAILLEUR, qui pourra seul s’en prévaloir, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations du présent bail.
Si le PRENEUR refusait d’évacuer les lieux, il suffirait pour l’y contraindre, d’une simple décision rendue par le président du tribunal judiciaire compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond. « .

Il ressort des pièces versées au débat que la preneuse, la SARL MALE ET FILS, n’a plus régulièrement honoré ses loyers depuis de nombreux mois et que le commandement de payer ses loyers dus, visant la clause résolutoire prévue au bail, est resté sans effet, et ce malgré une proposition amiable.

Toutefois, il ressort également des pièces versées au débat que la SARL MALE ET FILS est devenue la propriétaire de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 4] (pièce n°3 du demandeur). Or, il est demandé son expulsion dudit bien.

De plus, le contrat de bail ne distingue pas clairement le loyer correspondant à chaque bien, ce qui implique du juge des référés de devoir interpréter le contrat, afin de déterminer les sommes provisionnelles dues et l’indemnité d’occupation de l’immeuble sis [Adresse 3].

Cependant, le juge des référés est juge de l’évidence et de l’incontestable et ne peut dès lors pas interpréter un contrat.

Ainsi, au regard de la contradiction entre les pièces, des conclusions des parties, il convient de rejeter l’ensemble des demandes en raison des contestations sérieuses qui s’élèvent au vu des seuls éléments susvisés.

– Sur les mesures accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L’article 696 dudit code prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, succombant à l’instance, la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE est condamnée aux dépens de l’instance.

En outre, l’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort ;

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

DEBOUTONS la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNONS la SCI BOURGUIGNON LA CAMPAGNE aux dépens de l’instance ;

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Jennyfer PICOURY, présidente du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Eric LEROY, greffier.

Le GREFFIER La PRÉSIDENTE

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.