TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026

Affaire :

Mme [L] [I]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00418 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HDNA

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [P] [W]
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [I]
[Adresse 1]. [Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Alexandre LUCIEN, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par M. [N] [S], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 19 juin 2025
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [I] est salariée au sein de la société [1] depuis le 31 mai 2021 à raison de 21h00 par semaine. Elle est également employée au sein de l’association [2] en qualité de manager de service à compter du 22 août 2022 à raison de 2,5 jours de travail par semaine.

Le 6 mai 2024, elle a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, demande complétée le 24 mai 2024.

Le certificat médical initial daté du 06 mai 2024 faisait état des constatations médicales suivantes : « Burn out, épuisement émotionnel avec risques psychosociaux au travail. Troubles dépressifs en lien avec le travail avec asthénie, dépréciation, troubles cognitifs. Cadre de harcèlement au travail par collègues, mise à l’écart et violence verbale. »

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l’avis du médecin conseil, qui a considéré que l’assurée présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, constaté que l’affection n’est pas répertoriée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, considéré que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible est égal ou supérieur à 25% et fixé la date de première constatation de la maladie au 03 mai 2023.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 07 janvier 2025 n’a pas retenu de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de l’assurée.

Le 14 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a donc notifié à Madame [L] [I] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Le 10 mars 2025, à Madame [L] [I] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale qui a rendu une décision de rejet le 24 avril 2025.

Par requête adressée le 19 juin 2025 au greffe de la juridiction par courrier recommandé avec accusé de réception, Madame [L] [I] a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 octobre 2026.

Aux termes de sa requête, Madame [L] [I] sollicite du tribunal de :
– Déclarer son recours recevable en la forme,
– Recueillir avant dire droit l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles autre que celui saisi par la CPAM de l’Ain en cours d’instruction pour qu’il donne son avis sur le point de savoir si la maladie qu’elle a déclarée a été directement et essentiellement causée par son travail habituel,
– Déclarer que l’avis de ce comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles sera notifié aux parties par le greffe,
– Surseoir à statuer sur la demande relative à la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie,
– Renvoyer l’examen de l’affaire à une prochaine audience,
– Condamner la CPAM de l’Ain aux entiers dépens de l’instance.

Elle soutient, sur le fondement des articles L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, que c’est à tort que le CRRMP a retenu qu’il n’y avait pas de lien direct et essentiel entre son affection et l’exposition professionnelle. Elle indique qu’elle verse de nombreux certificats médicaux faisant état de ce lien.

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 aout 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain demande au tribunal de désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

II. Sur la demande de désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :

L’article L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale prévoit que peut être reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles, lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente prévisible d’un taux au moins égal à 25%.
Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur l’origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues par les dispositions susvisées.

Le tribunal, saisi d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l’article L 461-1 précité, doit préalablement recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, l’affection déclarée par Madame [L] [I] ne figure pas aux tableaux des maladies professionnelles et le médecin conseil de la caisse a considéré que le taux d’incapacité en résultant était supérieur à 25%.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l’article L 461-1 alinéa 7 précitées, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes, qui a émis un avis défavorable le 07 janvier 2025, rédigé en ces termes:
« Le dossier nous est présenté au titre du 7ème alinéa IP>25% pour un syndrome dépressif avec une date de première constatation médicale fixée au 03 mai 2023 (date de l’arrêt de travail en lien avec la pathologie).
Il s’agit d’une femme de 27 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de psychologique et manager de service.
L’étude du dossier ne permet pas, manque d’éléments objectifs, de retenir une exposition à des conditions de travail délétères permettant d’explique la genèse de la maladie.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
En conséquence, il n’y pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».

Cet avis du comité régional s’imposait à la caisse primaire d’assurance maladie, qui a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

En conséquence et en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, conformément aux demandes des parties, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes – Côte d’Azur Corse, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assurée.

Il appartiendra à l’assurée de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative.

Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire,avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le recours de Madame [L] [I] recevable ;

DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Madame [L] [I] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, si la maladie déclarée par celui-ci (syndrome dépressif) a pu être directement et essentiellement causée par son travail habituel ;

DIT que le comité sera saisi par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain qui en informera l’autre partie ;

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain devra transmettre au [3] désigné le dossier de Madame [H] [F] [E] conformément aux dispositions de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale ;

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE
[Adresse 4]
[Localité 3] ;

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 novembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE