TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026

Affaire :

M. [W] [H] [N]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00298 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HBUI

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [H] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON, substituant la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par M. [C] [E], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 23 avril 2025
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [N] a été employé en qualité d’opérateur assembleur-soudeur à compter du 1er mars 2017 par la S.A.S. [1] Sa.

Le 26 avril 2024, il a déclaré une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM).

Le certificat médical initial établi par le Docteur [I] le 16 avril 2024 objective une épitrochléite droite.

Après enquête et au motif que le délai de prise en charge était dépassé, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la maladie déclarée par Monsieur [W] [N] et son travail habituel.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 29 novembre 2024 n’a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré.

Le 6 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a donc notifié à Monsieur [W] [N] un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Le 09 janvier 2025, Monsieur [W] [N] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale. Le 26 février 2025, son recours préalable a fait l’objet d’une décision explicite de rejet.

Par requête adressée le 23 avril 2025 au greffe de la juridiction sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [W] [N] a formé un recours contre cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 octobre 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées le 07 octobre 2026, Monsieur [W] [N] demande au tribunal de :
– A titre principal, désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux fins de rendre son avis sur l’origine professionnelle de la maladie déclarée,
– A titre subsidiaire, reconnaître le caractère professionnel de la maladie « tendinopathie des muscles épitrochléens du coude droit » dont il est atteint et dire qu’elle sera prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels,
– En tout état de cause, débouter la caisse de toute demande, fin ou conclusions contraire.

Il souligne que le premier comité n’a nullement contesté le lien matériel entre son travail et sa pathologie. Il indique que l’ensemble des conditions du fond du tableau, à savoir la nature nocive des gestes, l’exposition au risque, les travaux limitativement énumérés sont réunis.

Il expose que si la constatation de l’épitrochléite n’a été formellement enregistrée qu’au 21 février 2024, il s’agit d’une erreur de qualification du praticien qui avait initialement qualifiée son affection d’épicondylite alors qu’il s’agissait en réalité d’une épitrochléite.

L’assuré ajoute qu’il serait inéquitable qu’il soit privé de ses droits en raison d’une erreur de diagnostic qui ne lui est nullement imputable.

Il fait également valoir qu’il a été affecté à un poste allégé en raison de son état de santé, avant d’être déclaré inapte, puis licencié le 31 octobre 2024, confirmant la réalité de l’affection.

Aux termes de ses conclusions déposées le 3 août 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain demande au tribunal de désigner un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur la recevabilité du recours :

Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission de recours amiable et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

La forclusion tirée de l’expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d’exercice.

En l’espèce, la commission de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction.

Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.

II. Sur la demande de désignation d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles :

L’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1.

En l’espèce, s’il est constant que Monsieur [W] [N] est atteint d’une tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens du coude droit, maladie désignée au tableau n°57 des maladies professionnelles, il est également établi que le délai de prise en charge de sa maladie est dépassé.

Le dossier a donc été communiqué, en application des dispositions de l’article L. 461-1 alinéa 6 précitées, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes, qui a émis un avis défavorable le 29 novembre 2024, rédigé en ces termes :
« Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect du délai de prise en charge dans le cadre du tableau 57 pour une tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens du coude droit avec une date de première constatation médicale fixée au 21/02/2024.
Il s’agit d’un homme de 43 ans à la date de la constatation médicale. Il a travaillé comme monteur-soudeur-assembleur jusqu’au 02/05/2021. Il est droitier.
A noter qu’une épicondylite droite a été prise en charge au titre du risque professionnel (MP du 03/05/2021), ainsi qu’une tendinite de la main droite (MP du 07/07/2022).
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin conseil, et du médecin du travail.
Le poste de travail comporte des gestes suffisamment nocifs au niveau du coude droit en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance ; cependant, la durée écoulée entre la fin de l’exposition et la de constatation de la maladie est physiologiquement incompatible avec l’étiologie professionnelle.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime. »

Cet avis du comité régional s’imposait à la caisse primaire d’assurance maladie, qui a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle.

La question de savoir si la maladie est directement causée par le travail de la victime nécessite obligatoirement qu’un avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles soit recueilli avant-dire droit.

Ce n’est qu’après recueil de ce second avis que le tribunal statuera ensuite, souverainement.

Conformément à la demande des parties, il y a donc lieu de solliciter avant dire droit, en application des dispositions de L. 461-1 et R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, l’avis d’un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Sur proposition de la caisse, il y a lieu également d’inviter la demanderesse à communiquer au comité tout document supplémentaire permettant au comité de se prononcer sur l’origine professionnelle de la maladie, en complément des pièces déjà présentes dans le dossier constitué par la caisse, et ce en application de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale.

Dans l’attente de l’avis de ce comité, il sera sursis à statuer, à charge pour la partie la plus diligente de reprendre l’instance dès réception de l’avis.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

DECLARE le recours de Monsieur [W] [N] recevable,

DESIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour donner son avis sur l’origine professionnelle de la maladie  » Tendinopathie d’insertion des muscles épitrochléens du coude droit  » de Monsieur [W] [N] à savoir si la maladie est directement causée par le travail habituel de la victime,

DIT que le comité sera saisi par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain qui en informera l’autre partie,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain devra transmettre au CRRMP désigné le dossier de Monsieur [W] [N] conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE
[Adresse 3]
[Localité 3]

DIT que l’affaire sera évoquée à la première audience utile après transmission de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

SURSOIT à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Monsieur [W] [N] dans l’attente de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

RESERVE les dépens,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 2 novembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE