TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026

Affaire :

Mme [R] [Z] épouse [B]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00202 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAPL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [X] DELPERIE
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [R] [Z] épouse [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparante en personne

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par M. [V] [Y], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 20 mars 2025
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [B] a été employée par la société [1] en qualité de conductrice de véhicule léger puis de car entre le 1er septembre 2014 et le 24 décembre 2021.

Elle a souscrit le 11 janvier 2024 une déclaration de maladie professionnelle relative à une «tendinite, capsulite».

Le certificat médical initial daté du 05 février 2024 faisait état des constatations médicales suivantes : «capsulite rétractile de l’épaule droite».

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l’avis du médecin conseil, qui a considéré que l’assuré présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, a constaté que l’affection est répertoriée au tableau n°57 des maladies professionnelles et a fixé la date de la première constatation médicale de la pathologie au 06 juillet 2023. Le service administratif a toutefois considéré que les conditions du tableau tenant au délai de prise en charge n’étaient pas remplies.

En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 09 décembre 2024, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré.

Par courrier du 16 décembre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à l’assuré un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Le 22 janvier 2025, la commission de recours amiable a maintenu la décision de refus de prise en charge.

Par requête reçue au greffe le 20 mars 2025, Madame [R] [B] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bour-en-Bresse.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 octobre 2026.

Aux termes de sa requête soutenue à l’audience, Madame [R] [B] demande au tribunal de dire que la pathologie déclarée doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, considérant que l’IRM met en évidence le lien entre sa pathologie et son activité professionnelle. Elle rappelle les conséquences financières et médicales d’une telle décision de refus de prise en charge, précisant avoir dû arrêter les soins, faute de prise en charge. Elle sollicite avant dire droit la décision d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée.

Aux termes de ses conclusions déposées le 4 mai 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain demande au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles visés à l’article L. 461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies:
– la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles,
– le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté,
– l’exposition à une liste de travaux limitativement énumérés, éventuellement durant une certaine durée, doit être démontrée.

En application de l’article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur l’origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

Le tribunal, saisi d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, doit recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, le service administratif de la caisse primaire a considéré que les conditions tenant au délai de prise en charge prévues par le tableau n° 57 n’étaient pas remplies.

Elle a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Auvergne Rhône-Alpes, lequel a rendu un avis défavorable à la prise en charge le 09 décembre 2024, motivé en ces termes : «Le comité est interrogé sur le dossier d’une femme de 45 ans à la date de première constatation médicale fixée au 06/07/2023, qui présente une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite objectivée par IRM.
Elle exerce la profession de conductrice de car et de VL.
Le poste de travail ne comporte pas de gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule droite en termes de répétitivité, amplitudes ou résistance.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil, et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime ».

Cet avis du comité régional s’imposait à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, qui a refusé la prise en charge.

Avant de statuer sur le différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, le tribunal est tenu de recueillir l’avis d’un autre comité régional en application de l’articles R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Ce n’est qu’à l’issue de cette mesure d’instruction, que le tribunal est tenu d’ordonner, que la demande principale formée par Madame [R] [B] pourra être examinée.

En conséquence, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes – Côte d’Azur Corse, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré.

Il appartiendra à l’assuré de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative.

Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours de Madame [R] [B] ;

DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Madame [R] [B] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, si la maladie déclarée par celle-ci a pu être directement causée par son travail habituel ;

DIT que le comité sera saisi par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain qui en informera l’autre partie,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain devra transmettre au CRRMP désigné le dossier de Madame [R] [B] conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE
[Adresse 3]
[Localité 3]

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 novembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE