TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 2026

Affaire :

M. [Y] [E]

contre :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN

Dossier : N° RG 25/00199 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HAPG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Lyon en date du 16 juillet 2026

ASSESSEUR EMPLOYEUR : [D] [W]
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON, substituant la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIN

DÉFENDEUR :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par M. [J] [N], muni d’un pouvoir

PROCEDURE :

Date du recours : 19 mars 2025
Plaidoirie : 19 octobre 2026
Délibéré : 2 novembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Y] [E] est embauché par la société [1] en qualité de coupeur entre le 1er septembre 2002 et le 11 février 2024.

Monsieur [Y] [E] a souscrit le 23 février 2024 une déclaration de maladie professionnelle relative à une «tendinopathie de l’épaule gauche», visant le tableau n° 57.

Le certificat médical initial daté du 20 février 2024 faisait état des constatations médicales suivantes : «tendinopathie avec fissure transfixante supra épineux de l’épaule gauche».

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a diligenté une enquête au cours de laquelle elle a recueilli l’avis du médecin conseil, qui a considéré que Monsieur [Y] [E] présente la pathologie décrite sur le certificat médical initial, a constaté que l’affection est répertoriée au tableau n° 57 des maladies professionnelles et a fixé la date de la première constatation médicale de la pathologie au 29 janvier 2024. Le service administratif a toutefois considéré que les conditions du tableau tenant à la liste limitative des travaux n’étaient pas remplies.

En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône-Alpes qui, aux termes de son avis du 4 octobre 2024, n’a pas retenu de lien direct entre la maladie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré.

Par courrier du 9 octobre 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à l’assuré un refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.

Le22 janvier 2025, la commission de recours amiable a maintenu la décision de refus de prise en charge.

Par requête reçue au greffe le 21 mars 2026, Monsieur [Y] [E] a saisi du litige le pôle social du tribunal judiciaire de Bour-en-Bresse.

L’affaire a été retenue à l’audience du 19 octobre 2026.

Aux termes de ses conclusions déposées le 27 juillet 2026 et soutenues à l’audience, Monsieur [Y] [E] demande au tribunal avant dire droit de désigner un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, à titre subsidiaire de dire que la pathologie déclarée doit être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels et annuler la décision de refus de prise en charge de la CPAM, et en tout état de cause de condamner la CPAM aux dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées le 26 mai 2026 et soutenues à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain demande au tribunal de désigner avant dire droit un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles afin qu’il se prononce sur le caractère professionnel de l’affection déclarée.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles visés à l’article L. 461-2 du même code et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau.

Pour bénéficier de la présomption d’imputabilité, trois conditions cumulatives doivent être réunies:
– la maladie doit figurer dans un tableau des maladies professionnelles,
– le délai de prise en charge prévu par le tableau doit être respecté,
– l’exposition à une liste de travaux limitativement énumérés, éventuellement durant une certaine durée, doit être démontrée.

En application de l’article L. 461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.

Dans ce cas, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur l’origine professionnelle de la maladie après avoir recueilli l’avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qui s’impose à elle.

Le tribunal, saisi d’un différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéa de l’article L 461-1 précité, doit recueillir l’avis d’un autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, le certificat médical initial daté du 20 février 2024 fait état des constatations médicales suivantes : «tendinopathie avec fissure transfixante supra épineux de l’épaule gauche». Pour autant, le service administratif de la caisse primaire a considéré que les conditions tenant aux travaux réalisés prévues par le tableau n° 57 n’étaient pas remplies.

Elle a sollicité l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Auvergne Rhône-Alpes, lequel a rendu un avis défavorable à la prise en charge le 4 octobre 2024, motivé en ces termes : «Le dossier nous est présenté au titre du 6ème alinéa pour non respect de la liste limitative des travaux dans le cadre du tableau 057 pour : rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM avec une date de première constatation médicale fixée au 29 janvier 2024 (date de prescription et de réalisation de l’examen).

Il s’agit d’un homme de 55 ans à la date de constatation médicale exerçant la profession de coupeur de bobines dasn une entreprise de fabircation de cartons.
L’étude du dossier ne permet pas de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l’épaule gauche en termes de répétitivité.
Le comité a pris connaissance de l’avis de l’employeur, du médecin-conseil, du médecin du travail et a entendu l’ingénieur du service de prévention.
Dans ces conditions, le comité ne retient pas de lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime».

Cet avis du comité régional s’imposait à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, qui a refusé la prise en charge.

Avant de statuer sur le différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, le tribunal est tenu de recueillir l’avis d’un autre comité régional en application de l’articles R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

Ce n’est qu’à l’issue de cette mesure d’instruction, que le tribunal est tenu d’ordonner, que la demande principale formée par Monsieur [Y] [E] pourra être examinée.

En conséquence, le tribunal désigne le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence Alpes – Côte d’Azur Corse, afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de l’assuré.

Il appartiendra à l’assuré de faire parvenir au comité désigné dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments médicaux et autres pièces justificatives en sa possession et à la caisse primaire d’assurance maladie de transmettre tous documents en sa possession, notamment les éléments recueillis lors de l’enquête administrative.

Il est sursis à statuer sur les autres demandes et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [Y] [E] ;

DÉSIGNE le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur afin qu’il donne son avis et dise, après examen des documents d’enquête, avis médicaux et autres éléments transmis par Monsieur [Y] [E] et la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, si la maladie déclarée par celui-ci au titre du tableau n° 57 : « rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche objectivée par IRM », a pu être directement causée par son travail habituel ;

DIT que le comité sera saisi par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain qui en informera l’autre partie,

DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain devra transmettre au [2] désigné le dossier de Monsieur [Y] [E] conformément aux dispositions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale,

INVITE les parties à communiquer sans délai l’ensemble de leurs pièces justificatives au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles désigné :

Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles PACA – CORSE
[Adresse 3]
[Localité 3]

RENVOIE le dossier à la première audience utile après transmission de l’avis dudit comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles aux parties ;

SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 novembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE