Article 2322 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 202602378511 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, N° de RG 2026023785 → Contrats / CGV → Référé-provision : Une société industrielle demandait la mise en cause forcée d’une société mère…Cite : Article 2322
• Tribunal judiciaire de Metz, 17 mars 2026, RG n° 25/0107217 mars 2026Tribunal judiciaire de MetzProcédure → Mise à disposition de personnel : La mise en demeure, selon l’article 473 du Code de procédure civile, est nécessaire pour rendre la créance exigible. Elle a été effectuée par courrier…Cite : Article 2322
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonSous-traitance → Responsabilité contractuelle : La cour a confirmé le jugement du tribunal de commerce condamnant in solidum les sociétés responsables à indemniser la victime à hauteur de 90 % des…Cite : Article 2322

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