Article 2247 du Code civil

Renvois

Décisions qui citent cet article 17

• Cour d'appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/026118 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/02611 → Immobilier → Troubles anormaux : La cour retient l’existence de troubles anormaux de voisinage imputables aux travaux du lotissement, notamment…Cite : Article 2247
• Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 2247
• Cour d'appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 25/0076930 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 30 septembre 2026, N° de RG 25/00769 → Baux d’habitation / Logement → Décence locative : Dans un litige locatif, la cour a rejeté les demandes du locataire tendant à la…Cite : Article 2247
• Cour d'appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 24/0115928 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 28 septembre 2026, N° de RG 24/01159 → Consommation → Prescription de l’action : Après l’acquisition d’un kit aérovoltaïque financé par un prêt affecté, un particulier a…Cite : Article 2247
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/0219222 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 24/02192 → BTP / Construction → défaut de conformité : Une pompe à chaleur nouvellement installée n’a pas assuré correctement le chauffage…Cite : Article 2247
• Cour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.14716 sept. 2026Cour de cassationCour de cassation, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-12.147 → Travail / Licenciement → Prescription de l’action : Une personne demandait la reconnaissance d’un contrat de travail et le paiement de…Cite : Article 2247
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 25/0351814 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 25/03518 → Contrats / CGV → Prescription quinquennale : Après avoir investi 70 000 euros dans une société exploitant des équipements…Cite : Article 2247
• Tribunal judiciaire d'Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/0451510 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Orléans, 10 septembre 2026, N° de RG 25/04515 → Immobilier → plafonds sonores : Plusieurs riverains établissaient par des plaintes et courriers concordants des nuisances sonores…Cite : Article 2247
• Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 25/016088 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 25/01608 → Consommation → Consommation d’électricité : Un fournisseur d’électricité réclamait à une consommatrice 12 765,20 euros…Cite : Article 2247
• Cour d'appel de Paris, 7 avril 2026, N° de RG 24/017277 avr. 2026Cour d’appel de ParisBaux d’habitation / Logement → Indécence du logement : L’action en nullité d’un contrat de bail peut être déclarée recevable, même si la prescription ne peut être soulevée d’office par le juge…Cite : Article 2247
• Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 avril 2026, N° de RG 25/081812 avr. 2026Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 2247
• Cour d'appel de Paris, 1 avril 2026, N° de RG 25/126111er avr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2247
• Cour d'appel de Paris, 25 mars 2026, 22/1131625 mars 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 2247
• Tribunal judiciaire de Toulouse, 13 mars 2026, N° de RG 23/0213313 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulouseCite : Article 2247
• Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/0387710 mars 2026Tribunal judiciaire de NiceCite : Article 2247
• Cour d'appel de Dijon, 26 février 2026, N° de RG 22/0135526 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 2247
• Cour d'appel de Douai, 29 janvier 2026, N° de RG 23/0538929 janv. 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 2247

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