Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2026Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le fiduciaire est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu’il commet dans l’exercice de sa mission.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/0390817 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 17 septembre 2026, N° de RG 24/03908 → Banque / Crédits → Cautionnement bancaire : Après la liquidation judiciaire de la SCI, le créancier cessionnaire a poursuivi…Cite : Article 2026
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Code civil, article 2026 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-2026-du-code-civil/