Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1830Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Il est d’ailleurs soumis à toutes les règles du cheptel simple.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 1830 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1830-du-code-civil/