Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1784Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F0098010 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 10 septembre 2026, N° de RG 2026F00980 → Transports → Responsabilité du déménageur : Lors de la livraison d’un mobilier, la lettre de voiture…Cite : Article 1784
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Code civil, article 1784 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1784-du-code-civil/