Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1115Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Elle peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Décisions qui citent cet article 1
- Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0494018 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/04940 → Immobilier → Vente immobilière : Une propriétaire signe une offre d’achat portant sur son hôtel particulier, puis se rétracte. Le…Cite : Article 1115
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Code civil, article 1115 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1115-du-code-civil/