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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1079Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses bénéficiaires ne peuvent renoncer à se prévaloir du testament pour réclamer un nouveau partage de la succession.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Grenoble, 2 septembre 2026, RG n° 24/034852 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 2 septembre 2026, RG n° 24/03485 → Successions → Renonciation successorale : La cour reconnaît la recevabilité de l’action visant l’annulation d’une renonciation…Cite : Article 1079
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Code civil, article 1079 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1079-du-code-civil/