Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1075-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les dispositions de l’article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
Renvois
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Code civil, article 1075-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-1075-4-du-code-civil/